Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : juin 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet mozenia.fr (ci-après le « Site ») exploité par MOZENIA. Le client est invité à lire attentivement les présentes CGV avant de passer commande. Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Article 1 — Identification du vendeur

Le Site est édité et exploité par :

• Dénomination commerciale : MOZENIA
• Raison sociale : [À COMPLÉTER : raison sociale exacte de l'entreprise]
• Forme juridique : [À COMPLÉTER : forme juridique, ex. SAS, SARL, EURL, entreprise individuelle]
• Capital social : [À COMPLÉTER : montant du capital social le cas échéant]
• Adresse du siège social : [À COMPLÉTER : adresse complète du siège social]
• Numéro SIRET : [À COMPLÉTER : numéro SIRET à 14 chiffres]
• Numéro RCS : [À COMPLÉTER : numéro et ville d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés]
• Numéro de TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER : numéro de TVA intracommunautaire]
• Directeur de la publication : [À COMPLÉTER : nom et prénom du directeur de la publication]
• Adresse e-mail de contact : contact@mozenia.fr
• Site internet : mozenia.fr

Hébergeur du Site : Shopify International Limited, Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par MOZENIA à ses clients, sur le Site.

Elles s'appliquent à toutes les ventes de produits effectuées sur le Site, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les présentes CGV s'adressent exclusivement aux consommateurs au sens du Code de la consommation, c'est-à-dire à toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les ventes sont réalisées dans le cadre d'une relation B2C (professionnel à consommateur).

MOZENIA se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande par le client. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande.

Article 3 — Produits

Les produits proposés à la vente par MOZENIA sont des accessoires high-tech et électroniques pour smartphones, dont le produit phare est le pack PULSE BOX 3, pack d'accessoires pour iPhone.

Les caractéristiques essentielles des produits (description, fonctionnalités, composition, illustrations) sont présentées sur les fiches produits du Site. Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces caractéristiques avant de passer commande.

Les photographies, illustrations et visuels présentés sur le Site ont une valeur indicative et illustrative ; ils n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de MOZENIA ne saurait être engagée en cas de différence non substantielle entre le visuel et le produit livré (couleurs, présentation, accessoires de présentation).

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le client en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais et pourra, à son choix, obtenir le remboursement des sommes versées au titre du produit indisponible ou l'échange de celui-ci.

Certains produits étant expédiés par l'intermédiaire de fournisseurs partenaires de MOZENIA, le client est informé que le colis peut être préparé et expédié par un tiers agissant pour le compte de MOZENIA. Cette modalité d'expédition n'affecte en rien les droits du client au titre des présentes CGV et de la législation applicable, MOZENIA demeurant son unique interlocuteur et responsable vis-à-vis du consommateur.

Article 4 — Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. À titre indicatif, le pack PULSE BOX 3 est proposé au prix de 49,95 € TTC.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur le prix des produits.

Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande. Le montant total dû par le client, comprenant le prix des produits et les frais de livraison, est récapitulé sur la page de confirmation de commande avant tout paiement.

MOZENIA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

Article 5 — Commande

Le client passe commande directement sur le Site en suivant le processus de commande en ligne, qui comprend notamment les étapes suivantes :

• sélection des produits et ajout au panier ;
• vérification du détail de la commande, du prix total et, le cas échéant, correction des éventuelles erreurs ;
• saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison ;
• acceptation des présentes CGV ;
• validation de la commande et du paiement.

La validation de la commande par le client vaut acceptation des CGV et conclusion du contrat de vente. Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

MOZENIA accuse réception de la commande par l'envoi d'un e-mail de confirmation à l'adresse électronique indiquée par le client. Cet e-mail récapitule les éléments essentiels de la commande (produits, quantités, prix, adresse de livraison).

MOZENIA se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement ou de ne pas confirmer une commande pour quelque raison légitime que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, de difficulté concernant la commande reçue, ou en cas de litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens de paiement suivants : carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) et Apple Pay.

Les paiements sont traités de manière sécurisée par notre prestataire de services de paiement Stripe. Les données bancaires du client sont transmises de manière chiffrée et ne sont à aucun moment conservées par MOZENIA. La transaction est sécurisée notamment par le protocole de chiffrement SSL/TLS et, le cas échéant, par les dispositifs d'authentification forte (3-D Secure) conformément à la réglementation applicable.

Le débit de la carte bancaire est effectué au moment de la validation de la commande. La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le prestataire de paiement aura donné son accord sur l'exécution de la transaction. En cas de refus du paiement par le prestataire, la commande sera automatiquement annulée et le client en sera informé.

Le client garantit à MOZENIA qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande.

Article 7 — Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande.

Zones de livraison : les livraisons sont effectuées en France métropolitaine et dans les pays membres de l'Union européenne.

Délais de livraison : les commandes sont généralement livrées dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. Ce délai est donné à titre indicatif et peut varier en fonction de la zone de livraison et des contraintes logistiques de nos fournisseurs partenaires.

Frais de livraison : les frais de livraison applicables sont indiqués au client avant la validation de la commande et figurent sur le récapitulatif de commande. [À COMPLÉTER : préciser le montant des frais de livraison et les éventuelles conditions de franco de port, ex. livraison offerte à partir d'un certain montant].

Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, MOZENIA s'engage à livrer le produit à la date ou dans le délai indiqué au client, et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat à défaut d'indication. En cas de manquement de MOZENIA à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai prévu, le client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L216-6 et suivants du Code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint MOZENIA d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, celle-ci ne s'est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par MOZENIA de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Le client est alors remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de résolution du contrat.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits s'opère au moment où le client, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur proposé par MOZENIA, prend physiquement possession des produits, conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation.

Le client est invité à vérifier l'état du colis et des produits à la livraison et à signaler tout dommage, manquant ou anomalie dans les meilleurs délais à l'adresse contact@mozenia.fr.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Le délai de rétractation court à compter du jour où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit. Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, ou sur un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier produit, lot ou pièce.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours. Le client peut notamment :

• utiliser le formulaire type de rétractation reproduit ci-dessous ;
• ou adresser toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter, par e-mail à l'adresse contact@mozenia.fr.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Effets de la rétractation : en cas de rétractation, MOZENIA rembourse au client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par le client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où MOZENIA est informée de la décision de rétractation du client.

MOZENIA procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui employé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionne pas de frais pour le client. MOZENIA peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de l'expédition de ceux-ci, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le client doit renvoyer ou restituer les produits à MOZENIA, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après la communication de sa décision de se rétracter. Les frais directs de renvoi des produits sont à la charge du client. [À COMPLÉTER : adresse de retour des produits].

La responsabilité du client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les contrats de fourniture de biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ainsi que pour les autres cas prévus par la loi. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets, non utilisés et en parfait état.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

• À l'attention de MOZENIA — [À COMPLÉTER : raison sociale et adresse postale du vendeur] — e-mail : contact@mozenia.fr :
• Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
• Commandé le (*) / reçu le (*) :
• Numéro de commande :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 9 — Retours et remboursement

Tout retour de produit, qu'il intervienne dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation, de la mise en œuvre des garanties légales ou d'un produit non conforme/endommagé, doit faire l'objet d'une demande préalable auprès du service client à l'adresse contact@mozenia.fr afin d'obtenir les modalités de retour.

Les produits doivent être retournés complets, dans leur emballage d'origine, accompagnés de tous leurs accessoires et, le cas échéant, d'une copie du justificatif d'achat.

Les modalités détaillées de retour, d'échange et de remboursement sont précisées dans notre Politique de retours et de remboursement dédiée, accessible sur le Site, laquelle complète les présentes CGV sans déroger aux droits légaux du consommateur.

Le remboursement est effectué selon les conditions et délais prévus à l'article 8 des présentes CGV pour la rétractation, et selon les conditions légales applicables pour la mise en œuvre des garanties.

Article 10 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie, MOZENIA reste tenue des défauts de conformité du bien et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi. Le client bénéficie ainsi des garanties légales suivantes, sans frais supplémentaires.

Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)

Le client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité. À cette occasion, il peut prétendre, au choix, à la réparation ou au remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-12 du Code de la consommation.

Le bien est conforme au contrat lorsqu'il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité convenus, qu'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type et qu'il présente les qualités et caractéristiques que le client est en droit d'attendre, conformément aux articles L217-4 et L217-5 du Code de la consommation.

Le client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant sa délivrance.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.

Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Conformément à l'article 1641 du Code civil, MOZENIA est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Conformément à l'article 1648 alinéa 1 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties légales, le client est invité à contacter le service client à l'adresse contact@mozenia.fr.

Article 11 — Service client

Pour toute question, information, réclamation ou demande relative à une commande, le client peut contacter le service client de MOZENIA :

• Par e-mail : contact@mozenia.fr
• Disponibilité : 7 jours sur 7

Le service client s'engage à répondre à toute demande dans les meilleurs délais.

Article 12 — Données personnelles

Dans le cadre de l'exécution des commandes, MOZENIA collecte et traite des données à caractère personnel concernant le client (notamment nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, et données nécessaires au traitement de la commande et de la livraison). Le traitement de ces données est nécessaire à l'exécution du contrat de vente et au respect des obligations légales de MOZENIA.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité de ses données ainsi que d'un droit d'opposition au traitement, qu'il peut exercer en adressant sa demande à contact@mozenia.fr. Le client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Les données ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées et sont susceptibles d'être transmises aux prestataires intervenant dans le traitement de la commande (notamment le prestataire de paiement Stripe, l'hébergeur et les fournisseurs partenaires assurant l'expédition).

Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité dédiée, accessible sur le Site.

Article 13 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, visuels, logos, marques, photographies, illustrations, mise en page) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de MOZENIA ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable et écrite de MOZENIA, est interdite et constitutive de contrefaçon.

Article 14 — Médiation de la consommation et règlement des litiges

Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à MOZENIA, sous réserve d'avoir préalablement tenté de résoudre le différend directement auprès du service client par une réclamation écrite.

Le médiateur de la consommation compétent dont relève MOZENIA est :

• Nom du médiateur : [À COMPLÉTER : nom du médiateur de la consommation]
• Adresse postale : [À COMPLÉTER : adresse du médiateur]
• Site internet : [À COMPLÉTER : adresse du site internet du médiateur]

Par ailleurs, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme permet aux consommateurs résidant dans l'Union européenne de soumettre en ligne une demande de résolution d'un litige relatif à un contrat conclu en ligne.

Article 15 — Responsabilité

MOZENIA ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat en cas de force majeure, de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou de faute du client. De même, sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Les présentes stipulations ne sauraient priver le consommateur des droits qu'il tient des dispositions légales d'ordre public, notamment des garanties légales mentionnées à l'article 10.

Article 16 — Droit applicable et langue

Les présentes CGV ainsi que les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun. Le consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation.

Article 17 — Nullité partielle et intégralité du contrat

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou non applicables en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée. Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties relatives à leur objet.